Juste un peu actualisée...

C'est par 337 voix contre 245 et 51 abstentions que le Parlement européen a adopté, aujourd'hui 9 septembre, une résolution faisant injonction à la France de suspendre les expulsions de Roms ! Les eurodéputés soulignent que «les expulsions collectives sont interdites» par la Charte des droits fondamentaux et par la Convention européenne de sauvegarde des droits de l'homme et des libertés fondamentales et qu'elles sont «contraires» au droit européen «car elles constituent une discrimination fondée sur la race et l'appartenance ethnique».

La résolution était présentée par les groupes Verts-ALE, socialiste, libéraux et communiste. C'est dire que, même si les résolutions du Parlement européen n'ont pas un caractère obligatoire pour les Etats membres, une étape très importante a été franchie dans la mise en cause publique et déterminée de l'Etat français pour sa politique à l'encontre des minorités.

Le groupe des Verts-ALE fait justement remarquer en se félicitant de ce vote que "les expulsions constituent un test crucial pour l'Europe quant à sa capacité à respecter ses propres droits inscrits dans la Charte des Droits fondamentaux".

Habituées à plus d'aimable hypocrisie à leur endroit, les autorités françaises ont réagi par la voix d'Eric Besson en estimant que le Parlement européen était sorti de ses prérogatives en adoptant cette résolution, et que "la France n'a évidemment pas à se soumettre à un diktat politique". Le ministre de Sarkozy ajoute que la France respecte scrupuleusement le droit communautaire et la législation intérieure française.

Il lui reste à convaincre ceux, de plus en plus nombreux, qui en doutent et le font savoir.

Illustration : Jerzy Buzek, actuel président du Parlement européen (cette illustration de l'institution européenne ne préjuge pas de sa position personnelle de M. Buzek sur le sujet de cet article).

Le quatrième Forum international des Droits de l'Homme s'est ouvert à Nantes le 28 juin et clôture ses travaux le 1er juillet. Les collectivités organisatrices sont la Ville de Nantes, le département de Loire-Atlantique et la "région" des Pays de la Loire.

La participation de cette dernière est depuis l'origine sujette à contestation. Comme en d'autres matières susceptibles de nourrir des politiques publiques, les droits de l'homme peuvent naturellement donner lieu à des réflexions, des propositions et des actions dans ce cadre, aussi artificiel soit-il.

Le thème des droits de l'homme invite cependant plus que d'autres à une certaine rigueur intellectuelle et morale, et conduit à attendre des organisateurs du Forum qu'ils ne soient pas eux-mêmes impliqués dans la mise en oeuvre d'une politique contraire au respect des droits de l'homme.

C'est là que le bât blesse, même si le sang ne coule pas ! Les "Pays de la Loire" figurent en effet clairement parmi les moyens mis en oeuvre par la France pour gommer l'existence des minorités historiques et culturelles - en l'occurrence la Bretagne - moyens rendus d'avance "légaux" par l'article 2 de la Constitution : la France ne saurait par définition porter atteinte aux droits de ses minorités puisque sa Constitution dit qu'elle n'en a pas !

Ce discours, martelé en France depuis deux siècles⁽¹⁾, relayé en continu par les structures administratives, l'école (Ah! l'Histoire et les Gaulois...) et l'information, n'y est pas aisément contredit. Mais c'est le discours tenu dans tous les pays qui s'emploient à étouffer et normaliser leurs minorités. Comme sa Constitution dit qu'elle n'a pas de minorités, la France peut par exemple, comme elle le fait, sans faillir juridiquement à la vision française des droits de l'homme,leur refuser l'enseignement normal de leurs langues et dans leurs langues, la pratique publique de celles-ci, ou leur dénier le droit à un territoire identifié où leurs citoyens  - entre autres droits - seraient appelés par leur nom !

Le problème pour la France, c'est qu'il y a aujourd'hui un droit international des minorités, qui repose sur des définitions et des principes qui font leur chemin.

C'est ce qu'ont expliqué au cours d'une conférence de presse tenue le 29 juin des organisations comme l'Institut culturel de Bretagne, Bretagne réunie, la coordination Kevre des associations membres de l'ancien Conseil culturel de Bretagne⁽²⁾, qui ont porté plainte contre la France pour discrimination, sur la base de définitions des minorités internationalement reconnues ...y compris par la France. On trouvera ici la présentation de la plainte.

La revendication de réunification a par ailleurs fait son chemin au moyen d'un stand, de deux manifestations (à l'entrée du Forum et dedans - voir page 44=Breizh), d'un débat et d'une table ronde, dont on voudra bien nous excuser de ne pouvoir rendre compte de manière satisfaisante dans le cadre de ce blog.

(1) : Déjà fortement centralisatrice, et pas plus préoccupée des droits de l'homme, la France de l'Ancien régime qualifiait la Bretagne de "province réputée étrangère", expression dont on peut dire qu'elle traduisait à sa façon la notion de minorité nationale.

(2) : nom repris officiellement par un conseil consultatif créé par la région "Bretagne", et dans lequel Bretagne réunie, notamment, est représentée.

Illustrations : interventions du juriste Jean-Pierre Lévêque, pour l'Institut culturel (en haut) et de Tangi Louarn pour Kevre (en bas). Entre eux, Angèle Jacq pour l'Appel des Bretons pour la Démocratie,, à gauche en haut, Paul Loret, président de Bretagne réunie. A droite Mathieu Guihard.