France et Droits de l'Enfant : anniversaire sélectif...

Jeudi 19 novembre 2009 4 19 /11 /Nov /2009 06:35

France et Droits de l'Enfant : anniversaire sélectif...

La France s'apprête à célébrer le vingtième anniversaire de la Convention internationale des Droits de l'Enfant, votée le 20 novembre 1989 par une Assemblée générale de l'ONU unanime, qu'elle a signée le 26 janvier 1990 et ratifiée le 7 août de la même année.

On peut compter sur la mémoire sélective des autorités françaises pour éviter à cette occasion toute allusion aux réserves émises par la France lors de sa ratification, qui privent d'effet sur son territoire l'article 30 de cette convention. Le site officiel du Ministère des Affaires étrangères les évoque tout de même sur son site. (§ Déclarations) . Le site officiel Allo 119 consacré à l'enfance en danger publie à l'usage des enfants une version simplifiée de cet article 30 qui vaut son pesant d'hypocrisie : pas de mention des réserves françaises, et rédaction (mensongère, donc) incompréhensible pour ses destinataires présumés : Si tu es d'origine autochtone... Voir le site d'Allo 119.

Que dit donc cet article 30 ? On peut prendre connaissance de ce texte sulfureux sur le site de l'UNICEF :

Dans les Etats où il existe des minorités ethniques, religieuses ou linguistiques ou des personnes d'origine autochtone, un enfant autochtone ou appartenant à une de ces minorités ne peut être privé du droit d'avoir sa propre vie culturelle, de professer et de pratiquer sa propre religion ou d'employer sa propre langue en commun avec les autres membres de son groupe.

Voilà, c'est tout. Mais la France estime que sa Constitution (notamment l'article 2) traduit l'absence de minorités sur son territoire, qui pourraient se fonder sur ce texte pour exiger le respect de leurs droits. Les Bretons, par exemple. Pas question, évidemment. Alors ses assemblées ont voté sans états d'âme, lors de la ratification, les réserves qui leur étaient proposées (voir in fine page wikipedia) . Pour l'article 30 :

2 - Le Gouvernement de la République déclare, compte tenu de l'article 2 de la Constitution de la République française, que l'article 30 n'a pas lieu de s'appliquer en ce qui concerne la République.

Et tant pis pour les droits des enfants.

Le 22 juin 2008, le Comité des Droits de l'Enfant de l'ONU, destinataire des rapports des Etats sur l'application par eux de la Convention, formulait à l'intention de la France les observations et recommandations suivantes (reproduites sur le site de la CNCDH) :

Réserves et déclarations